Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le :
20/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDes propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes... Lire la suite
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Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratifSaisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conse...Source : www.conseil-etat.fr
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
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Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de la commande publiquePour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous prop...Source : www.cdg62.fr
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
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