Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le :
19/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAvant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable... Lire la suite
Historique
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
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