Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le :
27/05/2026
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Source : presse.economie.gouv.frLe ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes signalés... Lire la suite
Historique
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesSept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une...Source : www.batiweb.com
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit publicLes projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la pro...Source : www.weka.fr
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des dommages corporelsLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursDepuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour...Source : www.actu-juridique.fr
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit pénalUne plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 202...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUne réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une r...Source : www.lemoniteur.fr
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de...Source : www.lemag-juridique.com
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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit publicLe Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...Source : www.lemag-juridique.com
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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des dommages corporelsLe principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit public / (NPU) DomanialitéLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit pénalLe droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...Source : www.lemag-juridique.com
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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...Source : www.lemag-juridique.com
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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeÉtalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France pe...Source : www.vie-publique.fr
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...Source : www.lemag-juridique.com
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratifLe Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours e...Source : www.lemag-juridique.com
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...Source : presse.economie.gouv.fr
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des dommages corporels / InfractionEn matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénalL’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleSaisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit publicUn groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérant...Source : www.lemag-juridique.com