Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures... Lire la suite
Historique
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesSi les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit des dommages corporelsEn principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...Source : www.lemag-juridique.com
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit publicLongtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursCe sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont per...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit publicLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...Source : www.lemag-juridique.com
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit pénalLes incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabili...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victime...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit public / Droit constitutionnelSaisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporelsLorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesPrononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit pénalLe député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir d...Source : www.macommune.info
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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit publicLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...Source : www.lemag-juridique.com
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporelsEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursPeine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...Source : www.vie-publique.fr
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénalLe 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...Source : www.vie-publique.fr
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...Source : www.vie-publique.fr
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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...Source : www.lemag-juridique.com