Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Publié le :
13/05/2026
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Source : next.inkPlus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur l’introduction de portes dérobées dans les messageries chiffrées... Lire la suite
Historique
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesPlus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Na...Source : next.ink
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionDes associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit publicUn EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...Source : www.lemag-juridique.com
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...Source : www.europarl.europa.eu
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit publicL’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...Source : www.petitesaffiches.fr
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursUn rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...Source : www.vie-publique.fr
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratifLe temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropr...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDes propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...Source : www.lemag-juridique.com
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...Source : www.lemag-juridique.com
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratifSaisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conse...Source : www.conseil-etat.fr
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité d...Source : www.lemag-juridique.com