De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Publié le :
30/04/2025
30
avril
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2025
Source : www.weka.frLe règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés... Lire la suite
Historique
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De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de la commande publiqueLe règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoir...Source : www.weka.fr
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale i...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit publicUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesL’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...Source : www.amf-france.org
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...Source : www.lemag-juridique.com
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judici...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiq...Source : www.vie-publique.fr
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Limites au droit de retrait
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit publicUn arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...Source : www.weka.fr
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursFace à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, mi...Source : www.cnews.fr
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...Source : www.lemag-juridique.com
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...Source : www.lemag-juridique.com
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En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...Source : www.lemag-juridique.com
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