Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation... Lire la suite
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Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...Source : www.efl.fr
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Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursAux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er ja...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDes magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...Source : www.lemonde.fr
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Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismePour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux t...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesSuite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...Source : www.cgt.fr
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Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr
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Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursEntre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...Source : www.justice.gouv.fr
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr