Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Historique

• Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit public
  Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Infraction
  Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit public
  L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conse...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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