Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
Source : lcp.frLes députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu cette proposition, tout en évoquant un risque d'inconstitutionnalité... Lire la suite
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Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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