Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le :
26/07/2024
26
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024... Lire la suite
Historique
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Un changement de constitution est-il inévitable ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit public / Droit constitutionnelChanger de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et unif...Source : theconversation.com
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit public / Droit électoralLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours prés...Source : www.lemag-juridique.com
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L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursSelon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le...Source : www.lemag-juridique.com
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tou...Source : www.lemag-juridique.com
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLes terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil d...Source : www.entreprises.gouv.fr
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit publicLe règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...Source : www.weka.fr
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit pénal / (NPU) InfractionLes chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en...Source : www.vie-publique.fr
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances pub...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAfin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...Source : www.actu-juridique.fr
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / (NPU) InfractionLe décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...Source : www.actu-juridique.fr
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit publicL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...Source : www.lemag-juridique.com
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesAmené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...Source : www.lemondedudroit.fr
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La justice pénale des mineurs
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursLa justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une proc...Source : www.justice.gouv.fr
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleLa loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...Source : www.actu-juridique.fr
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit pénal / (NPU) InfractionLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...Source : www.actu-juridique.fr
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / (NPU) InfractionConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...Source : www.lemag-juridique.com