Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Historique

• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...
  Source : www.cgt.fr
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• Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  Le 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la prem...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal
  Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité pénale d’une holding
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• 2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Saisie pénale : qualité pour former appel
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal
  Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...
  Source : www.efl.fr
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• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...
  Source : www.efl.fr
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• En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...
  Source : kiosque.bercy.gouv.fr
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• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pé...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Point sur les élections législatives
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La semaine de l’actualité pénale
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...
  Source : www.efl.fr
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