Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le :
27/07/2026
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Source : www.vie-publique.frLe 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de ... Lire la suite
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Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
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