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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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02/11/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
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02/11/2026
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En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou pro...
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
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En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
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Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
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26/10/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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22/10/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
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21/10/2026
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Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
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21/10/2026
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La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
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19/10/2026
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En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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19/10/2026
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Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
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12/10/2026
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Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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12/10/2026
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En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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09/10/2026
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La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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07/10/2026
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En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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07/10/2026
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Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à u...
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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02/10/2026
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